AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Conditions d'application des règles « anti-cumul » aux prestations familiales

Conditions d'application des règles « anti-cumul » aux prestations familiales

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

La CJUE considère, en application des articles 76 du règlement n° 1408/71 modifié et 10 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972 modifié, qu'un droit aux prestations dues au titre de la législation d'un État membre dans lequel un parent réside avec les enfants en faveur desquels ces prestations sont octroyées, qui n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, ne peut être partiellement suspendu lorsque l'ex-conjoint (qui est l'autre parent des enfants concernés) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 14 oct. 2010, aff. C-16/09, Schwemmer c/ Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen – Familienkasse

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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