AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

C. cass., 26 oct. 2010, communiqué Au visa des articles L. 1321 1 et L. 1331 1 du Code du travail et après avoir rappelé que lorsque le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur, la Cour de cassation pose comme principe qu' « une mise à pied prévue par le règlement intérieur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740, P+B+R+I, S c/ Sté Jabil circuit : JurisData n° 2010-019504

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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