Transfert d'une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure au groupe : extension de la notion de « cédant »
La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44
La CJUE précise qu'en cas de transfert, au sens de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, d'une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure à ce groupe, peut également être considéré comme un « cédant », au sens de l'article 2, § 1, a, de cette directive, l'entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail, bien qu'il existe au sein de ce groupe une entreprise avec laquelle (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, aff. C-242/09, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et a.
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