AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44Étendue de l'information individuelle en cas de dénonciation d'un usage

Étendue de l'information individuelle en cas de dénonciation d'un usage

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Plusieurs sociétés, issues de la restructuration d'un groupe ont constitué une unité économique et sociale (l'UES), au sein de laquelle des usages en matière sociale ont été maintenus, et notamment une gratification d'ancienneté. Pour bénéficier de cette gratification, les salariés devaient remplir deux conditions cumulatives : avoir vingt-cinq ou trente-huit ans de service ininterrompu dans le groupe et être présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'attribution, le paiement de la prime (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-13.110, FS-P+B, Synd. Union nationale des syndicats CGT Cegelec et filiales c/ Sté Cegelec Paris : JurisData n° 2010-018328

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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