AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44CESU : aucune extension du recours au profit d'une personne morale ni aucun élargissement du champ aux travaux d'entretien des bâtiments ne sont envisagés

CESU : aucune extension du recours au profit d'une personne morale ni aucun élargissement du champ aux travaux d'entretien des bâtiments ne sont envisagés

La Semaine Juridique Social - 3 Novembre 2010 - n° 44

EXTRAIT *

Rép. min. n° 44839 : JOAN Q 21 sept. 2010 Le chèque emploi-service universel (CESU) peut être utilisé par un particulier employeur pour l'embauche d'une personne pour exercer l'une des activités énumérées à l'article D. 7231-1 du Code du travail comme entrant dans le champ des services à la personne, notamment les tâches ménagères et familiales. Le CESU permet ainsi de rémunérer et déclarer un salarié occupant un emploi entrant dans le champ des services à la personne ou un assistant maternel agréé (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2010-11-03


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