AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence

Renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

Commentaire par Isabelle Beyneix enseignant chercheur NOVANCIA CCIPchercheur associé HDR-CRDP EA967 université de Caen-Basse Normandie

EXTRAIT *

La renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence est valablement effectuée par envoi au salarié d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail dès lors que l'employeur produit la preuve de cet envoi, opéré dans le délai contractuellement prévu. Le contrat de travail d'un salarié prévoyait qu'il était soumis en cas de rupture dudit contrat à une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.080, FS-P+B, SAS société Transports Joël Sudre c/ M. B. : JurisData n° 2013-014458

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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