AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère

Capacité ou incapacité à recevoir d'une aide-ménagère

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université de Lorraine

EXTRAIT *

Selon l'article 902 du Code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. L'inobservation par une aide-ménagère, qui n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, des obligations mises à sa charge par son employeur, ne peut affecter la validité du legs que lui a consenti la personne auprès de laquelle elle intervenait. Une salariée, embauchée le 1er mars 2006 par une association (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160, FS-P+B+I, Mme Y.-K. c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2013-020182

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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