AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Amiante : conditions d'imputation des dépenses sur le compte employeur

Amiante : conditions d'imputation des dépenses sur le compte employeur

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Le cancer broncho-pulmonaire primitif constitue l'une des maladies, résultant des poussières d'amiante, incluses dans le tableau n° 30, instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle, tirée de l'abrogation de la présomption d'imputabilité, n'a pas eu pour effet de retirer cette maladie dudit tableau. Un salarié ayant été exposé à l'amiante jusqu'en 1992, donc postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, la Cour nationale en a exactement déduit que faisait défaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-18.735, P+B+R+I, SARL société Dassault Falcon service Bonneuil-en-France c/ CNITAAT, section tarification : JurisData n° 2013-014538

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement