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La convocation à un entretien préalable n'est pas requise en cas de rupture anticipée de CDD pour inaptitude

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

EXTRAIT *

Selon un avis de la Cour de cassation rendu le 21 octobre 2013 à la demande du conseil de prud'hommes de Tours, la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du Code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. avis, n° 1503, 21 oct. 2013 : JurisData n° 2013-022938

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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