AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45La législation privant la victime d'un accident dû à la faute inexcusable de l'employeur d'obtenir la réparation intégrale n'engendre pas une discrimination prohibée par la Convention EDH

La législation privant la victime d'un accident dû à la faute inexcusable de l'employeur d'obtenir la réparation intégrale n'engendre pas une discrimination prohibée par la Convention EDH

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, d'exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n'engendrent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-15.402, FS-P+B, M. L. c/ SAS société Plus pack, venant aux droits de la société Alupac : JurisData n° 2013-014492

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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