AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Détermination de l'État membre en charge des prestations en nature maladie de retraités ayant une pension de plusieurs États membres

Détermination de l'État membre en charge des prestations en nature maladie de retraités ayant une pension de plusieurs États membres

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

EXTRAIT *

Avant le 1er janvier 2006, la législation néerlandaise prévoyait un régime légal obligatoire d'assurance maladie pour les seuls travailleurs salariés dont le revenu était inférieur à un certain seuil, les autres devant conclure à titre privé un contrat d'assurance pour bénéficier d'une couverture maladie. Depuis le 1er janvier 2006, le nouveau régime obligatoire d'assurance maladie s'applique à l'ensemble des personnes résidant ou travaillant aux Pays-Bas. À la suite de cette réforme, deux retraités (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 10 oct. 2013, aff. C-321/12, F. Van der Helder et a. c/ College voor zorgverzekeringen

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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