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La saisine de la CARSAT en contestation du taux majoré interrompt la prescription de la demande remboursement des cotisations indues

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

Commentaire par Camille-Frédéric Pradel docteur en droit, avocat et Perle-Marie Pradel-Boureux docteur en droit, avocat et Virgile Pradel docteur en droit, diplômé de Sciences Po Paris

EXTRAIT *

Le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé. Dans le célèbre arrêt OGF du 24 janvier 2013, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.477, F-P+B, SAS SGL Carbon c/ URSSAF de la Haute-Savoie : JurisData n° 2013-022001

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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