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La constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

EXTRAIT *

La constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l'effectivité du principe de participation prévu par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En vue du renouvellement des mandats des membres du comité d'entreprise d'une société, un protocole préélectoral, conclu le 7 novembre 2012, prévoit la constitution de trois collèges électoraux, dont un premier, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324, FS-P+B, Synd. CFE-CGC AED métallurgie c/ Synd. CFDT métallurgie et a. : JurisData n° 2013-022792

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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