AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Citoyen européen économiquement inactif et accès aux prestations d'assistance sociale

Citoyen européen économiquement inactif et accès aux prestations d'assistance sociale

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Tout citoyen de l'Union, économiquement non actif, a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois s'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil. Il convient d'interpréter la notion de « système d'assistance sociale » comme faisant référence à l'ensemble des régimes d'aide institués par des autorités publiques, que ce soit au niveau national, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-140/12, Pensionsversicherungsanstalt c/ Peter Brey

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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