AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur peut se cumuler avec l'indemnité pour absence ou insuffisance du PSE ou celle pour absence de cause réelle et sérieuse

L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur peut se cumuler avec l'indemnité pour absence ou insuffisance du PSE ou celle pour absence de cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

EXTRAIT *

À la suite de la fermeture d'un de ses sites industriels où étaient employés quatre salariés représentants du personnel, la société engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Deux des quatre salariés sont licenciés sans autorisation de l'inspecteur du travail. Les intéressés saisissent la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. La cour d'appel les déboute de leurs demandes et retient qu'ils ne peuvent prétendre, en sus de l'indemnité due au titre de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.746, FS-P+B, M. B. et a. c/ Société Soflog Telis : JurisData n° 2013-022738

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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