AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Point de départ du délai de contestation du caractère frauduleux d'une candidature

Point de départ du délai de contestation du caractère frauduleux d'une candidature

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

EXTRAIT *

La contestation d'une candidature, y compris frauduleuse, peut être introduite dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. Un salarié notifie le 31 octobre 2012 à son employeur sa candidature aux élections des représentants du personnel au CHSCT. Le 22 novembre 2012, l'employeur conteste cette candidature en évoquant son caractère frauduleux en raison d'une procédure de licenciement en cours. Pour déclarer irrecevable comme forclose la contestation de la société, le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217, FS-P+B, Sté Lear Automobile c/ M. B. : JurisData n° 2013-022815

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement