AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45Le mandat de DS peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat désignataire était affilié

Le mandat de DS peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat désignataire était affilié

La Semaine Juridique Social - 29 Octobre 2013 - n° 44-45

EXTRAIT *

Un salarié, M. S. est désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein d'une société, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006. À la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC a, le 26 janvier 2010, remplacé M. S. par un autre salarié en qualité de délégué syndical « national » CFTC. Le tribunal d'instance de Paris statuant sur renvoi après cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281, FS-P+B, Synd. Sud-hôtellerie-restauration c/ Sté Elior Entreprises : JurisData n° 2013-022830

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La Semaine Juridique - Social

N°44 . 2013-10-29


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