AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Le nouveau Code du travail et les personnes publiques employant des personnels de droit privé

Le nouveau Code du travail et les personnes publiques employant des personnels de droit privé

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Etude par Jacky Chorin docteur en droit

EXTRAIT *

Le nouveau Code du travail, entré en vigueur en 2008, a cherché à clarifier sur plusieurs points son champ d'application par rapport au secteur public. Il harmonise d'abord les champs d'application de plusieurs chapitres du code autour de deux catégories : les personnes publiques employant des personnels de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux. Il étend ensuite le champ d'application des institutions représentatives du personnel et de la négociation collective aux (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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