AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Cumul de primes et d'indemnités spécifiques dans le secteur des transports routiers

Cumul de primes et d'indemnités spécifiques dans le secteur des transports routiers

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Romain Chiss avocat à la cour, Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le Protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 de ce Protocole est allouée spécifiquement aux salariés accomplissant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures. Il en résulte que, destinée aux salariés accomplissant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.137, FS-P+B, SAS Transports Lahaye c/ Serré : JurisData n° 2010-017044

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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