AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Congés d'allaitement pour les pères salariés : des restrictions injustifiées

Congés d'allaitement pour les pères salariés : des restrictions injustifiées

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Fabrice Picod professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article 2, § 1, 3 et 4, ainsi que l'article 5 de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative notamment à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, s'opposent à une mesure nationale qui prévoit que les femmes salariées mères d'un enfant peuvent bénéficier d'un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les hommes salariés pères d'un enfant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Álvarez c/ Sesa Start España ETT SA

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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