AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Rappels sur la qualification de la faute et la nature de la sanction disciplinaire

Rappels sur la qualification de la faute et la nature de la sanction disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Les propos d'une salariée, dénigrant à plusieurs reprises et auprès de plusieurs personnes son supérieur hiérarchique en le traitant d'incompétent, excèdent les limites de la liberté d'expression et rendent impossible son maintien dans l'entreprise. La fourniture d'une carte permettant d'obtenir deux cents litres d'essence par mois, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par la salariée pour l'exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature et sa suppression en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825, F-D, Ballieu c/ SARL Ace JB : JurisData n° 2010-010293

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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