AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Les statuts des syndicats doivent couvrir le champ géographique et professionnel de l'entreprise dans laquelle ils présentent des listes

Les statuts des syndicats doivent couvrir le champ géographique et professionnel de l'entreprise dans laquelle ils présentent des listes

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Les syndicats pouvant présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel doivent satisfaire aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qu'ils soient non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit ou non reconnue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60.480, F-P+B, Assoc. l'OEuvre du Bon Pasteur c/ Garcia et a. : JurisData n° 2010-016579

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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