AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Accord du collège électoral sur le mode de scrutin au CHSCT et modalités du vote à bulletin secret

Accord du collège électoral sur le mode de scrutin au CHSCT et modalités du vote à bulletin secret

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, cabinet Capstan

EXTRAIT *

L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit. Si les dispositions de l'article L. 59 du Code électoral aux termes duquel le scrutin est secret doivent être respectées, les modalités du vote prévues par les articles L. 60 et L. 65 de ce même code ne sont pas applicables à la désignation des membres du CHSCT. Le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.046, FS-P+B, Lehnaoui c/ Cegelec et a. : JurisData n° 2010-016564

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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