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Point de départ de la protection du salarié conseiller prud'homme

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

La sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit. La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-40.968, FS-P+B+R, SAS Clichy distribution c/ Joulin : JurisData n° 2010-016577

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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