AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Devenir de l'accord à durée déterminée arrivant à expiration

Devenir de l'accord à durée déterminée arrivant à expiration

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3, membre du centre René Demogue, université de Lille 2

EXTRAIT *

Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. Par principe, un contrat conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets à l'échéance du terme convenu. « Soucieux d'éviter l'apparition d'un vide conventionnel » (B. Teyssié, Droit du travail – Relations collectives : Litec, 6e éd. 2009, n° 1020), le législateur a écarté ce principe en matière de convention (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-13.708, FS-P+B, SA Aigle international c/ Pôle emploi du Limousin venant aux droits de l'ASSEDIC du Limousin Poitou-Charentes : JurisData n° 2010-017062

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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