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Réception de soins dans une structure proche du domicile de l'assuré

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure de soins plus proche de son domicile ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre, à cette fin, de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale. S'il est bien une question qui oppose fréquemment les CPAM à leurs affiliés, c'est bien celle du remboursement des frais de transport pour des déplacements accomplis par les affiliés de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-67.960, F-P+B, CPAM des Yvelines c/ Lebas : JurisData n° 2010-016575

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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