Conditions de la péremption d'instance

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du Code du travail. En matière civile, la procédure est accusatoire. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-40.741, FS-P+B, Kerrien c/ SARL Etablissements Bringuier : JurisData n° 2010-017053

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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