AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Y a-t-il un pilote (qui parle anglais) dans l'avion ?. - (CA Paris, 1er oct. 2010)

Y a-t-il un pilote (qui parle anglais) dans l'avion ?. - (CA Paris, 1er oct. 2010)

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Libres propos par Arnaud Teissier docteur en droitavocat associé – Capstan

EXTRAIT *

L'article L. 1321-6 du Code du travail, né de la loi Toubon (L. n° 94-665, 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française) impose à l'employeur de traduire en langue française tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution du travail. Aux termes de cet article, il peut être dérogé à cette obligation seulement dans deux hypothèses : 1) lorsque les documents en question sont reçus de l'étranger ; 2) lorsque les (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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