AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Honoraires et communication des documents utiles de l'expert-comptable : compétence du président du TGI

Honoraires et communication des documents utiles de l'expert-comptable : compétence du président du TGI

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un cabinet d'expert-comptable, désigné par un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'entreprise, a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, d'une action tendant à obtenir le paiement de ses honoraires, dont la société contestait le montant, et la communication de divers documents qu'il estimait utiles à l'exercice de sa mission. Ces demandes ont été déclarées d'office irrecevables par la cour d'appel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-15.601, FS-P+B, Sté Apex c/ SAS Compagnie française d'impression : JurisData n° 2010-019500

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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