AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Réforme législative entraînant une réorganisation d'entreprise et consultation du comité d'entreprise

Réforme législative entraînant une réorganisation d'entreprise et consultation du comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur toutes les modifications économiques et juridiques emportant des conséquences pour les salariés et pour l'organisation de l'entreprise, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales. La société Radio France Internationale décide en décembre 2008 d'informer et de consulter son comité d'entreprise à propos d'un projet global de modernisation qu'elle souhaite mettre en oeuvre, et qui aura pour conséquence la réorganisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-67.760, FS-P+B, Comité d'entreprise Radio France Internationale c/ Sté Radio France internationale : JurisData n° 2010-019502

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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