AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Opération de concentration et recours du CCE à l'assistance d'un expert-comptable

Opération de concentration et recours du CCE à l'assistance d'un expert-comptable

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une société de droit néerlandais (Organon Biosciences), qui avait pour filiales deux sociétés de droit français (Organon et Diosynth), formant une unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise, a fait l'objet en mars 2007 d'une offre publique d'achat de la part de la société Schering Plough qui, le 23 août, a notifié à la direction générale de la concurrence de la commission de l'union européenne le projet de concentration des activités qu'elle exerçait au sein de son propre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-65.565, FS-P+B+R, Sté Organon et a. c/ CCE de l'UES entre Shering, PLouggh et Diosynth et a. : JurisData n° 2010-019498

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


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