AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45Rapport sur le bilan du taux réduit de TVA dans la restauration

Rapport sur le bilan du taux réduit de TVA dans la restauration

La Semaine Juridique Social - 9 Novembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

Sénat, rapport d'information n° 42 (2010-2011), 13 oct. 2010 Le rapport, rédigé sous la direction du sénateur Michel Houel, a été adopté le 14 octobre 2010 par la commission de l'économie du Sénat, soit plus d'un an après la signature (le 28 avril 2009) à l'occasion des États généraux de la restauration du contrat d'avenir pour la restauration formalisant les engagements pris par les restaurateurs en contrepartie de la baisse du taux de TVA. Ce contrat prévoit quatre engagements pour les professionnels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2010-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement