AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Du recours à un expert en cas de projet « important » de réorganisation

Du recours à un expert en cas de projet « important » de réorganisation

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

La décision de suppression d'un site avec nécessité d'organiser la reconversion de plusieurs salariés constitue un projet important modifiant leurs conditions de travail et justifiant une expertise décidée par le CHSCT. Dans cette affaire, à la justice il revenait de se prononcer sur la demande d'un employeur d'annulation de la délibération de son CHSCT actant le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2° du Code du travail. Un CHSCT qui s'est pourvu en cassation après la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-12.084, F-D : JurisData n° 2017-021057

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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