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Contestation d'une expertise : quel délai pour agir ?

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

L'action de l'employeur en contestation d'une expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun, soit cinq ans. La confirmation en a été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt récent (V. déjà Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178 : JurisData n° 2016-002499 et Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-22.097 : JurisData n° 2016-002500 ; JCP S 2016, 1100, note J.-B. Cottin). En l'espèce, la société avait agi sept mois et demi après la désignation de l'expert par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-13.531, F-D : JurisData n° 2017-021095

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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