AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Droit d'alerte : à quels documents l'expert-comptable peut-il avoir accès ?

Droit d'alerte : à quels documents l'expert-comptable peut-il avoir accès ?

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation retient que l'expert-comptable dont l'assistance a été décidée par le comité d'entreprise qui exerce son droit d'alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l'entreprise.

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-10.278, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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