AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Le maintien des couvertures santé et prévoyance aux salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire

Le maintien des couvertures santé et prévoyance aux salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

Note explicative : courdecassation.fr Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce pour le maintien des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. avis n° 17017, 6 nov. 2017
Cass. avis n° 17016, 6 nov. 2017
Cass. avis n° 17015, 6 nov. 2017
Cass. avis n° 17014, 6 nov. 2017
Cass. avis n° 17013, 6 nov. 2017

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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