AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45AGS : créances non couvertes si le contrat n'a pas été rompu dans les délais

AGS : créances non couvertes si le contrat n'a pas été rompu dans les délais

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînant en elles-mêmes rupture du contrat de travail, en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due. La Cour de cassation, en réaffirmant cette solution dans un arrêt récent et inédit, reste fidèle à sa jurisprudence (V. not. Cass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.661 : JurisData n° 2002-014529. – Cass. soc., 12 juill. 2016, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2017, n° 16-22.468, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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