AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Salarié licencié après un AT : quelle indemnisation en cas d'inobservation des règles protectrices ?

Salarié licencié après un AT : quelle indemnisation en cas d'inobservation des règles protectrices ?

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail a droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. La juridiction prud'homale avait été saisie par une salariée qui, victime d'un accident du travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-16.454, F-D : JurisData n° 2017-021037

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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