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Modalités de notification des objectifs de la rémunération variable

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Jean Martinez avocat associé, cabinet Chassany Watrelot & Associés

EXTRAIT *

Les objectifs de la rémunération variable peuvent être fixés postérieurement au début de l'exercice si l'intégration de l'entreprise dans un groupe est de nature à retarder la fixation d'objectifs pertinents et réalisables. Même si les objectifs ont été notifiés au salarié dans une langue étrangère, le grief tiré de l'article L. 1321-6 du Code du travail est inopérant dans le cas où ils ont également été diffusés en langue française sur le site intranet de l'entreprise. La présente espèce apporte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.426, FS+P+B : JurisData n° 2017-018151

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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