AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Prise des congés payés et charge de la preuve, nouvelle avancée en faveur des salariés

Prise des congés payés et charge de la preuve, nouvelle avancée en faveur des salariés

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Nicolas Chavrier associé, cabinet Fromont-Briens et Léonie Chabaud juriste droit social européen, cabinet Fromont-Briens

EXTRAIT *

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; sauf dispositions contraires, la même règle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.898, FS-P+B : JurisData n° 2017-018150

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement