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L'obligation pour le salarié de qualifier le harcèlement

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere maître de conférences HDR en droit privé, université de Lille 2, LEREDS-CRD & P

EXTRAIT *

Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Il appartient au salarié de qualifier les faits qu'il dénonce d'agissements de harcèlement moral. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Ce principe, sous forme d'attendu de la Cour de cassation, n'étonne pas. Il résulte de l'article L. 1152-2 du Code du travail qui affirme, qu'« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 sept. 2017, n° 15-23.045, FP-P+B : JurisData n° 2017-017655

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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