Appréciation du caractère professionnel de la maladie lors d'une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45
Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés
Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La juridiction saisie d'une action tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable est (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-18.088, FS-P+B : JurisData n° 2017-018175
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