AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Recouvrement : détermination des cotisations dues par un moniteur de ski à la CIPAV

Recouvrement : détermination des cotisations dues par un moniteur de ski à la CIPAV

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

L'obligation de cotiser ainsi que la faculté de solliciter une dispense ou une réduction de cotisations ne sont pas subordonnées à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale. La cotisation destinée au financement du régime d'assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, règle à laquelle les statuts ne peuvent déroger. La Cour de cassation rappelle souvent dans ses arrêts quelques évidences que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.220, F-P+B+I : JurisData n° 2017-018108

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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