AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Remboursement d'un indu de prestations sociales par une infirmière libérale

Remboursement d'un indu de prestations sociales par une infirmière libérale

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l'arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de tarification et de facturation des actes dispensés par les infirmiers et sont étrangères à la détermination des conditions d'exercice de ces derniers. Les caisses de sécurité sociale regardent d'un oeil attentif l'activité des professionnels et établissements de santé dans le cadre de la mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.330, F-P+B : JurisData n° 2017-018178

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement