AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Précisions sur les règles applicables aux professeurs des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État

Précisions sur les règles applicables aux professeurs des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Céline Dobsik avocat associé, Alkyne Avocats et Krys Pagani docteur en droit, avocat associé, Alkyne Avocats

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation que les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Les maîtres auxquels l'établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d'association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l'État, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-21.139, FS-P+B : JurisData n° 2017-018166

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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