AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime

Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime

La Semaine Juridique Social - 14 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Le service national du contrôle médical du régime général relevant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l'employeur d'une décision prise par une caisse primaire d'assurance maladie. Selon l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 du même code, le praticien-conseil du contrôle médical (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-13.969, FS-P+B : JurisData n° 2017-018176

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La Semaine Juridique - Social

N°45 . 2017-11-14


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