AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Modalités d'approbation par référendum des accords négociés avec des salariés mandatés

Modalités d'approbation par référendum des accords négociés avec des salariés mandatés

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

EXTRAIT *

D. n° 2017-1551, 10 nov. 2017 : Journal Officiel du 11 Novembre 2017 Par décret pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JCP S 2017, 1313, étude par J.-Y. Kerbourc'h), sont déterminées les modalités d'approbation par référendum des accords conclus avec des salariés mandatés non membres du comité social et économique dans les entreprises de 11 à 49 salariés ainsi que des accords conclus dans les (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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