AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Enquêtes administratives sur des postes sensibles : renforcement de la législation

Enquêtes administratives sur des postes sensibles : renforcement de la législation

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

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L. n° 2017-1510, 30 oct. 2017, art. 11 : Journal Officiel du 31 Octobre 2017 Il sera désormais possible de s'assurer, par une enquête administrative, que le comportement d'une personne exerçant des fonctions lui donnant accès à des activités sensibles, à des zones protégées ou à des matériels et produits dangereux n'a pas évolué. S'agissant de postes et de missions stratégiques (emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'État, emplois publics ou privés relevant du (...)

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N°46 . 2017-11-21


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