AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Occupation du domicile à des fins professionnelles : équiper les salariés ne saurait suffire

Occupation du domicile à des fins professionnelles : équiper les salariés ne saurait suffire

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

EXTRAIT *

Des personnels itinérants qui consacrent une partie de leur temps de travail à des tâches administratives diverses peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles, s'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour les accomplir. L'employeur ne saurait tirer argument de ce qu'il a mis à leur disposition les moyens technologiques leur permettant de se connecter en tout lieu pour arguer que leur exécution par les salariés à leur domicile (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-18.499, n° 16-18.501, n° 16-18.503, n° 16-18.504, n° 16-18.507 et 16-18.517, FS-P+B

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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