AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46Requalification : le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant à son premier CDD irrégulier

Requalification : le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté remontant à son premier CDD irrégulier

La Semaine Juridique Social - 21 Novembre 2017 - n° 46

EXTRAIT *

Par l'effet de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Partant, il est en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt inédit rendu le 8 novembre 2017 (V. déjà jugé, Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.256 : JurisData n° 2016-008348 ; JCP S 2016, 1207, note F. Bousez). En (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-17.968 et n° 16-18.007, F-D

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La Semaine Juridique - Social

N°46 . 2017-11-21


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